Bonjour,
Voici ce qui est dit sur le sujet :
Des obligations d'information doivent impérativement être respectées par le professionnel
Les professionnels qui font des travaux à votre domicile sont soumis à des règles d'information définies par l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.
Ces obligations portent sur les points suivants :
1- Le prix des prestations doit être communiqué à l’avance par écrit
► Lorsque l’entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, le prix des différentes prestations fait l’objet d’un affichage visible et lisible à l’intérieur de ces locaux de l’endroit où se tient la clientèle.
►Lors d'une intervention, l'entreprise est tenue de vous communiquer, préalablement à la réalisation de tous travaux, un document écrit contenant les informations suivantes :
les taux horaires de main-d'œuvre TTC ;
les modalités de décompte du temps passé ;
les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées ;
les frais de déplacement, le cas échéant ;
le caractère payant ou gratuit du devis, et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Attention: il est important de demander à l'entreprise le prix des pièces qui seront remplacées pour éviter d'éventuelles surprises.
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3- Un ordre de réparation doit constater l’état des lieux et motiver les réparations à effectuer, même en cas d’urgence
Il doit être établi en votre présence ou de toute personne habilitée à vous représenter pour constater l’état des lieux ou de l’appareil, indiquer la motivation de l’appel et les réparations à effectuer, même en cas d’urgence.
Il s’applique lorsque le montant estimé de l’intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 euros, même si elle est effectuée en situation d’urgence absolue (c’est-à-dire quand il est nécessaire de faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux).
Conseil
Pour toute prestation d’un montant supérieur à 150 euros TTC, n’oubliez pas de demander un état des lieux ou de l’appareil, de manière à avoir une vision précise des réparations à faire réaliser.
4- Un devis détaillé est automatique au-delà de 150 euros TTC, sauf en cas d’urgence absolue, mais vous pouvez en faire la demande expresse dans tous les cas même si le montant de la prestation est inférieur à 150 € TTC
Lorsque le montant estimé d’une réparation est supérieur à 150 euros TTC ou si vous le demandez expressément, l’artisan a l’obligation d’établir un devis détaillé préalablement à l’exécution des travaux.
Cette obligation de devis préalable est suspendue en cas d’intervention d’urgence absolue.
Attention
On entend par urgence absolue, la nécessité de faire cesser un danger pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux.
Le devis comporte les mentions suivantes :
la date de rédaction ;
le nom et l'adresse de l'entreprise ;
le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;
le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue (dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique - notamment le taux horaire de main d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré - et la quantité prévue) ;
les frais de déplacement, le cas échéant ;
la somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
la durée de validité de l'offre ;
l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Il doit être établi en double exemplaire et comporter l'indication manuscrite, datée et signée par vos soins : "devis reçu avant l'exécution des travaux". Le prestataire conserve le double pendant 2 ans.
Si le devis prévoit une clause de révision de prix pour tenir compte d’une modification du prix des pièces, vous devrez régler les travaux sur la base du prix modifié.
Conseil
Pour toute prestation d’un montant supérieur à 150 euros TTC, sauf urgence absolue, exigez un devis de la part du professionnel, cela vous évitera toute mauvaise surprise quant au prix à payer une fois les travaux réalisés.
Source :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Pu ... ques/Depannage-a-domicile +++
