Bonjour,

À Pau, le tribunal administratif a jugé que le compte Paypal est un compte à l'étranger comme un autre. S‘il est non déclaré, vous risquez une amende de 1500 euros.

Vous avez un compte Paypal pour vos achats sur le web?

Gare à vous si vous n'avez pas déclaré au fisc votre portefeuille numérique: le tribunal administratif de Pau a condamné un particulier à payer une amende de 1500 euros pour cette raison.

Il a jugé qu'un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe - dont le siège ne se situe pas en France mais au Luxembourg - est assimilé à un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, puisqu'il permet de faire des achats en ligne grâce à des fonds disponibles sur ce compte, raconte sur son blog l'avocate en droit fiscal Catherine Taurand.

«Il s'agit d'une interprétation de la notion de compte à l'étranger très extensive» a-t-elle déclaré au site Slate.fr .

«D'autant que souvent, le solde sur ces comptes est de quelques euros, et c'est ça qui est d'autant plus injuste: l'amende est forfaitaire, donc vous imaginez une amende de 1500 euros pour des particuliers avec 2 ou 3 euros sur leur compte?»

Publié le 06/10/2013 à 16:38

Source : http://www.lefigaro.fr/impots/2013/10 ... st-une-fraude-fiscale.php

Droit dans les noeils Mossieur le juge je vous jure cété juste pour acheter une dinette à ma fille sur ebay !!!

Plus sérieusement, en France, on ne sait vraiment plus où rechercher du pognon...



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Bonjour,

Depuis cette annonce faite le 08 octobre, il y a eu une mise à jour, cela ne concerne pas les particuliers

Rectif de Clubic > c'est ici

Mise à jour : Contrairement à ce que nous écrivions lundi, la condamnation ne concerne pas un particulier, mais un antiquaire, comme le met en avant le document de justice publié par Challenges. L'homme, un antiquaire, a subi un contrôle fiscal concernant son activité, et c'est dans ce cadre que le fait de ne pas avoir déclaré son compte Paypal, utilisé professionnellement, lui a été reproché. Egalement doté d'un compte bancaire aux Etats-Unis, l'antiquaire a été condamné a 1500 euros d'amende.

@+ ag

Bonjour,

C'est une porte ouverte.

Si c'est une fraude pour un pro pourquoi cela ne le serait pas pour un particulier ?

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Bonsoir,


Seul le Conseil d'Etat pour juger de l'opportunité de qualifier cette décision de Jurisprudence. Si cela est le cas, alors oui, les particuliers seront concernés.

Bonjour,


Déjà la majorité des particuliers utilisent paypal pour régler leur achats, rarement pour encaisser de l'argent, ce qui est mon cas !!!

Depuis le nombre d'années que j'utilise paypal, il n'y a jamais eu un seul centime sur mon compte

Il faudrait aussi faire la distinction du particulier qui utilise paypal exceptionnellement pour vendre du matériel qui l'a en trop ou en double, le plus souvent avec une perte sur le prix d'achat, et une personne qui en fait commerce, donc qui en tire des bénéfices sans l'avoir déclaré, ce qui est le cas dans ce jugement

Si tu vends tes vieilleries une fois par an à la brocante du village, c'est toléré, par contre si tu fais toutes les brocantes de France ce n'est pas pareil camarade !!!

@+ ag

Bonjour,

"La direction générale des Finances publiques se veut rassurante. Elle précise que "la décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'une personne qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes".

Cela est à moitié rassurant.

La presse a fait un buz de cette histoire et se rétracte ensuite en se voulant rassurante.

Aujourd'hui cela ne devrait finalement pas poser de souci aux particuliers détenteurs de comptes paypal.

Mais le prochain buz sera peut-être pour un particulier condamné

Les voies du buz sont impénétrables...et rarement complètement objectives...


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Bonjour,

On trouve aussi ça sur la toile :

 

>>lien<<

Concrètement, l’absence de déclaration d'ouverture et de fermeture ne sera pas sanctionnée si le compte ne sert qu’à réaliser des achats. "En revanche, s’il sert à encaisser des recettes ou si son solde est positif, il est obligatoire de le déclarer à l’administration fiscale, via le formulaire Cerfa n°11916", résument Les Echos.





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Bonjour,

Problème avec ton lien = cette page n'est pas disponible

Je suppose qu'elle a été supprimée

@+ ag

Bonsoir et merci pour l´article! je n´étais pas du tout au courant! je voulais justement m´ouvrir un paypal